a) Les présentes conditions générales (ci-après: “Conditions générales”) de HELCO BV, exerçant sous le nom 'Helcofloors®', ayant son siège social à 7971 Beloeil, Rue Jean-Bapt. Daudergnies (Bas) 4, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.972.278 (ci-après: “Helcofloors®”, “Vendeur”).
b) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées par l’Acheteur, c’est-à-dire toute entreprise (avec ou sans personnalité juridique) agissant exclusivement à des fins professionnelles (ci-après: “Acheteur”). L’Acheteur est réputé les accepter du seul fait de sa commande. Les dérogations aux présentes conditions générales, même si elles sont mentionnées sur des documents émanant de l’Acheteur, ne sont opposables à Helcofloors® que si elles sont confirmées par écrit par Helcofloors®. Même dans ce cas, tous les autres points des présentes conditions générales restent en vigueur.
a) Toutes les discussions orales préalables sont purement informatives. Le contrat de vente n’est réalisé qu’après la confirmation écrite du Vendeur. Un début d’exécution vaut comme confirmation sauf si celle-ci se fait sous réserve. L’exécution est réalisée conformément aux conditions générales de vente dans l’offre, le contrat, le bon de commande, le bon de livraison et/ou la facture, avec exclusion des propres conditions générales et/ou particulières de l’Acheteur, même si celles-ci sont communiquées
par la suite.
b) Toute annulation de la commande doit être faite par écrit, en cas de vente par palettes pour le transport, en cas de vente par conteneurs pour la production de produits. L’annulation est uniquement valable à condition d’acceptation écrite par le Vendeur. En cas d’annulation, l’Acheteur est redevable d’un paiement forfaitaire de 35% du prix de la commande. Ce paiement couvre les frais fixes et variables ainsi qu’une perte de bénéfice possible.
a) Le prix est défini au moment de la commande. Si les frais fixes et/ou variables (matières premières, salaires, énergie, impôts, taxes, droits d’importation, fluctuations de valeur, etc.) seraient haussés de plus de 3% en dehors de la volonté du Vendeur au moment de la livraison, alors le prix des produits vendus sera augmenté de telle mesure. Toute révision de prix sera effectuée conformément aux normes légalement autorisées et sera objectivement supportée par le Vendeur. Le nouveau prix sera
communiqué par écrit à l’Acheteur et est contraignant pour lui, le nouveau prix ne peut entraîner l’annulation des commandes placées par l’Acheteur.
b) Le prix est la TVA exclue.
c) Le prix vaut frais de livraison, frais de transport et frais d’assurance exclus, sauf si mentionné explicitement autrement. Si la somme totale est inférieure à 1200 €, les frais de 150 € seront comptés en plus.
a) Sauf autre mention explicite sur la facture, le prix est payable au plus tard 30 jours après la date de facture, net, au comptant et sans réduction, au siège social du Vendeur.
b) En cas de non-paiement à la date d’échéance, des intérêts moratoires de 12% seront redevables de plein droit et sans mise en demeure préalable, ou les intérêts légaux conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, si ceux-ci sont supérieurs.
c) En cas de paiement tardif, le montant de la facture sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 125 euros, pour compenser les frais de recouvrement extrajudiciaire.
d) Les mentions erronées sur la facture doivent être communiquées par lettre recommandée dans les huit jours après la date de facture. Après ce délai, la facture est considérée comme correcte et acceptée.
e) En cas de contestation d’une partie des produits livrés, l’Acheteur est en tout cas redevable du paiement de la partie non contestée à la date d’échéance de la facture.
Si la confiance du Vendeur en la solvabilité de l’Acheteur est grevée par des actes d’exécution judiciaire contre l’Acheteur et/ou autres événements démontrables remettant en question la confiance en la bonne exécution des engagements par l’Acheteur, alors le Vendeur se réserve le droit de demander des garanties appropriées de l’Acheteur. Si l’Acheteur refuse d’y procéder, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande entière ou une partie de cette dernière, même si les produits sont déjà
envoyés entièrement ou partiellement. Dans tel cas, une indemnité au prorata de 35% du montant de la commande/du contrat sera redevable.
a) Lors de livraison franco, les produits commandés sont livrés à l’Acheteur au lieu indiqué par lui sous des circonstances normales et accessibles et pendant les heures de travail normales.
b) Si la livraison ne peut avoir lieu par des raisons imputables à l’Acheteur, ou par force majeure, tous les frais ainsi occasionnés sont à la charge de l’Acheteur.
c) Le transport et la livraison sont aux risques de l’Acheteur. L’assurance du transport se fait uniquement par le Vendeur si l’Acheteur l’a demandé explicitement et alors à ses frais.
d) Les délais de livraison et/ou délais d’exécution des travaux sont uniquement communiqués de façon informative et ne constituent pas d’engagement. Le dépassement de ces délais ne donne à l’Acheteur pas le droit de changement des conditions de paiement, ni le droit d’indemnité ou de dissolution du contrat.
a) L’Acheteur est tenu de réceptionner immédiatement les produits et de les contrôler en matière de leur conformité à la commande et d’éventuels défauts visibles. S’il n’est pas protesté à ce moment, l’Acheteur reconnaît que les données reprises sur les lettres de voiture, les bons de livraison et les bons de commande sont correctes et complètes, et il accepte les produits dans l’état où ils se trouvent. Des dérogations minimes, non évitables dans le commerce au niveau usuel ou technique et les différences minimes de qualité, quantité, couleur ou finition ne constituent pas de base pour des réclamations.
b) Des défauts dissimulés peuvent uniquement donner propos au remboursement s’ils sont communiqués dans les huit jours dès découverte par l'Acheteur au Vendeur et ce par lettre recommandée, et si les produits n’ont entretemps pas été utilisés. La garantie expire si les prescriptions d’entretien, de placement et de stockage n’ont pas été respectées, si les produits ont été utilisés erronément, ou si l’Acheteur a fait exécuter un changement ou une réparation des produits sans l’autorisation explicite du Vendeur.
c) La responsabilité du Vendeur en cas de défauts est en tout cas limitée au remplacement des produits défectueux par des produits similaires, où les frais, comme le transport, l’assurance etc. sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable de quelque autre dommage de quel chef que ce soir, à des personnes, des objets ou les produits-mêmes.
d) Au moment où les produits sont installés/traités, ils sont acceptés dans l’état où ils se trouvent. Des différences de couleur ou des variations sont normales.
e) L'application de l'article 6.3 du Code civil est expressément exclue. L'Acheteur, l'Acheteur, l'affilié ou le sous-traitant du Vendeur s'abstiendra de tenir un assistant ou un agent exécutif (qu'il s'agisse d'un employé, d'un directeur ou de tout autre préposé) du Vendeur responsable extra contractuellement des dommages résultant du non respect par le Vendeur de l'obligation contractuelle. Si un assistant ou un agent du Vendeur est néanmoins contacté, cet assistant ou cet agent aura dans tous les cas le droit d'invoquer toutes les défenses que son mandant peut invoquer contre l'Acheteur, le client, l'affilié ou l'entrepreneur du Vendeur, que le mandant concerné soit le Vendeur ou soit lui-même un assistant. L'assistant ou l'agent aura également le droit d'invoquer toutes les défenses qu'il peut invoquer contre son mandant (qu'il soit ou non le Vendeur).
f) Pour plus d'informations sur la garantie des marchandises livrées, vous pouvez consulter nos conditions de garantie sur notre site Web: https://helcofloors.be/fr/pose-et-garantie/garantie.
En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier le contrat. En cas de force majeure, l'Acheteur renonce expressément à toute demande de dommages et intérêts.
Le terme de dépôt en inspection signifie la mise en inspection de produits, dans le but de visualiser et de tester le produit qui intéresse l'Acheteur. L'Acheteur assume tous les risques liés à l'utilisation des produits, y compris expressément les risques de vol, de détérioration et de perte. Le dépôt en inspection sera facturé à l'Acheteur si ce dernier n'a pas indiqué par écrit dans les 30 jours suivant la livraison du dépôt en inspection qu'il ne souhaite pas conserver le dépôt en inspection et que le dépôt en
inspection est ainsi retourné au Vendeur dans son emballage d'origine en bon état, port payé.
a) Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la somme principale, et le cas échéant des frais et intérêts. L’Acheteur ne peut aucunement disposer des produits pas encore payés intégralement, plus en particulier, il ne peut pas les donner en gage à des tiers ou céder la propriété. Toutefois, l’Acheteur assume le risque de perte, de dommage ou de destruction des produits dès la conclusion du contrat.
b) La livraison se fait pour risque de l’Acheteur, qui est tenu de s’assurer contre des dommages possibles.
c) L’Acheteur informera le Vendeur si les produits sont posés dans un espace loué par l’Acheteur et communiquera, le cas échéant, l’identité et l’adresse du loueur.
d) En cas de non-paiement d’un montant exigible, une demande de sursis de paiement, ainsi qu’en cas de dissolution ou de faillite de l’Acheteur, le Vendeur sera habilité à annuler la commande ou la partie de cette dernière qui doit encore être livrée, et à récupérer les produits livrés par le Vendeur comme sa propriété, sans préjudice du droit d’indemnité.
a) Les droits de propriété intellectuelle sur les documents, dessins, propositions, modèles, etc. établis par Helcofloors® restent la propriété de Helcofloors® et ne peuvent être reproduits, rendus publics ou exploités par l'Acheteur qu'avec le consentement écrit exprès de Helcofloors®.
b) Si un produit livré par le Vendeur faisait infraction à un droit d’octroi ou de modèle ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, le Vendeur remplacerait selon son choix et après concertation avec l’Acheteur le produit concerné par un produit ne faisant pas infraction au droit concerné, ou reprendra le produit contre remboursement du prix payé, après déduction d’un montant en raison d’usure et/ou de vieillesse. L’Acheteur est de toute façon tenu d’informer à temps et entièrement le
Vendeur sur les recours de tiers, sur peine de perte du droit aux prestations susmentionnées.
Dans le cas où Helcofloors® fournit des données personnelles de l’Acheteur ou des données personnelles de tiers par l’Acheteur, Helcofloors® traitera les données personnelles fournies exclusivement conformément au Règlement général sur la protection des données et à la déclaration de confidentialité de Helcofloors® (ci-après: “Déclaration de confidentialité”). La Déclaration de confidentialité peut être consultée sur notre site Web: https://helcofloors.be/fr/privacy. En concluant un contrat avec Helcofloors®, l’Acheteur reconnaît que lui-même et le tiers dont il fournit les données personnelles ont expressément pris connaissance de la Déclaration de confidentialité.
Sauf disposition contraire de la loi impérative, tous les litiges entre les parties relatifs aux présentes Conditions Générales seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Tournai.
Le droit belge est d’application sur tous les contrats conclus par le Vendeur, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur contrats d'achat internationaux de biens mobiliers.
